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Dernière mise à jour : 06 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
MAUERER David
Nom commercial : Scalar Technology Solutions
SIREN :
Adresse : 14 Rue du Haut-Barr 67700 MONSWILLER
E-mail : Formulaire de contact
Téléphone : 06 34 46 55 09
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site de Scalar Technology Solutions https://www.scalar-technology.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et visuels n’ont toutefois pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement intégral des sommes versées.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et suit le processus de commande en ligne.
La vente est considérée comme définitive après :
- validation du paiement ;
- envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou effectuée de mauvaise foi.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- Virement.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client, celles-ci étant traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés dans les zones géographiques indiquées sur le site.
7.2 Délais de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation automatique de la vente ni à une demande de dommages-intérêts.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au client.
7.3 Réception des colis
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas d’avarie ou de colis endommagé, le client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- prendre des photographies du colis ;
- contacter le vendeur dans un délai maximal de 48 heures.
8. Droit de rétractation
8.1 Délai légal
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Toute demande de rétractation doit être adressée à :
[Adresse e-mail]
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
8.3 Retour des produits
Le produit doit être retourné :
- complet ;
- non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques ;
- accompagné de tous ses accessoires ;
- dans son emballage d’origine lorsque cela est possible.
Le retour doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
8.4 Frais de retour
Sauf indication contraire, les frais de retour sont à la charge du client.
8.5 Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant :
- la récupération effective du produit ; ou
- la réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
8.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux biens personnalisés ;
- aux biens confectionnés selon les spécifications du client ;
- aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux produits susceptibles de se détériorer rapidement.
9. Politique de retours et échanges
Indépendamment du droit de rétractation légal, le vendeur peut accepter certains retours commerciaux.
Les demandes doivent être adressées à : David MAUERER, via le formulaire de contact présent sur le site
Les retours non autorisés ou les produits renvoyés incomplets, endommagés ou impropres à la revente pourront faire l’objet d’un refus.
Les frais de réexpédition d’un produit échangé peuvent être facturés au client selon les conditions précisées sur le site.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Pendant la durée légale applicable, le consommateur peut obtenir :
- la réparation du bien ;
- son remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
11. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un vice caché est établi, l’acheteur peut :
- restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.
12. Garantie commerciale (facultative)
Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale complémentaire, ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans la fiche produit concernée.
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
13. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison du produit au client.
14. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- pandémies ;
- grèves des transporteurs ;
- pannes majeures des réseaux de télécommunication ;
- décisions administratives empêchant l’exécution normale des commandes.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
15. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’un défaut résultant d’une utilisation non conforme ;
- des dommages indirects ou immatériels.
Les droits légaux du consommateur demeurent pleinement applicables.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour :
- la gestion des commandes ;
- le service après-vente ;
- les obligations légales et comptables.
Le client dispose des droits prévus par le RGPD :
- accès ;
- rectification ;
- effacement ;
- limitation ;
- opposition ;
- portabilité.
Toute demande peut être adressée à : David MAUERER, via le formulaire de contact présent sur le site
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande ou dans les mentions légales du site.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.
Annexe : Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Scalar Technology Solutions
14 Rue du Haut-Barr
67700 MONSWILLER
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier)